Code du travail
Article L. 4138-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4138-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4138-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-26.836
Cour de cassationpas cette exclusion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L. 1234-5, L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 51 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, codifié à l'article L.
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