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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4131-31

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L. 4131-31 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-22.224 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en droit l'article L.4131-1 du Code du Travail précise : 1- les conditions de mise oeuvre du droit de retrait d'une part, « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable dépenser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de t… [...]

27/09/2017 L.4131-31