Article L. 4131-31 : texte et décisions associées

; qu'il y a eu à cette occasion un amalgame des droits issus de l'article L.2512-2 du Code du Travail relatif au droit de grève, du droit d'alerte de l'article L.4131-2 qui permet au CHSTC d'intervenir, non pour donner des consignes de retrait, mais pour une information et une concertation générale avec l'employeur, et des dispositions de l'article L.4131-31 relatif au droit de retrait ; Sur le motif raisonnable, la gravité et l'imminence du danger : qu'en l'espèce, les actes d'agression relatés, si ceux-ci peuvent avoir déclenché un droit de retrait pour les personnels directement et individuellement concernés, n'ont pas de justification pour l'ensemble des personnels de même nature d'activité sur l'ensemble du territoire de l'ETC ; que le motif raisonnable visé par l'article L.4131-1 ne peut être rapporté…