Code du travail
Article L. 4131-31 : texte et décisions associées
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Article L. 4131-31
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4131-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-22.224
Cour de cassationconcertation générale avec l'employeur, et des dispositions de l'article L.4131-31 relatif au droit de retrait ; Sur le motif raisonnable, la gravité et l'imminence du danger : qu'en l'espèce, les actes d'agression relatés, si ceux-ci peuvent avoir déclenché un droit de retrait pour les personnels directement et individuellement concernés, n'ont pas de justification pour l'ensemble des personnels de même nature d'activité sur l'ensemble du territoire de l'ETC .
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concertation générale avec l'employeur, et des dispositions de l'article L.4131-31 relatif au droit de retrait ; Sur le motif raisonnable, la gravité et l'imminence du danger : qu'en l'espèce, les actes d'agression relatés, si ceux-ci peuvent avoir déclenché un droit de retrait pour les personnels directement et individuellement concernés, n'ont pas de justification pour l'ensemble des personnels de même nature d'activité sur l'ensemble du territoire de l'ETC .
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