L. 412-18-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-45.893 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2004) de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen, qu'en considérant que la nature du comité inter-établissements institué au sein de la société AGF vie est différente de celle du comité d'entreprise commun même si, selon son règlement intérieur, il en const… [...]

12/07/2006 L. 412-18-5