Code du travail
Article L. 412-18-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 412-18-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-18-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-45.893
Cour de cassationLes institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas d'un comité inter-établissements chargé de la gestion et de la réalisation des oeuvres sociales décidées par les comités d'établissement qui n'est pas de même nature que le comité central d'entreprise.
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