Code du travail
Article L. 404-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 404-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 404-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 14-29.745
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la mesure d'expertise décidée le 28 mars 2013 par le CHSCT de l'établissement Nord de la société OTIS est justifiée au sens de l'article L.4614-12.2° et d'AVOIR débouté la société Otis de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du CHSCT de l'établissement Nord en date du 28 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.404-12 second alinéa du code du travail dispose que le CHSGT peut faire appel à un expert agrée « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8 du code du travail » ; que ce dernier article prévoit la consultation du CHSCT « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de…
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