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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 404-12

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L. 404-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 14-29.745 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L.404-12 second alinéa du code du travail dispose que le CHSGT peut faire appel à un expert agrée « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8 du code du travail » ; que ce dernier article prévoit la consultation du CHSCT… [...]

21/06/2016 L.404-12