L. 340-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2 / que lorsqu'une prime trouve sa cause dans un engagement unilatéral de l'employeur, il appartient à ce dernier d'en fixer, le cas échéant, les conditions d'octroi, qui seules délimitent l'obligation du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prime avait été supprimée en 1991, rétablie en 1992, puis supprimée définit… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 340-1 de la loi du 14 juillet 1966 sur les sociétés, 439-1 de la même loi, L. 111-2 à L. 111-5 du Code pénal, L. 483-1 et L. 432-4 du Code du travail, fausse application de l'article 244-1 du décret du 23 mars 1967, défaut de… [...]