Article L. 340-1 : texte et décisions associées

à l'économie de la Convention Collective, de subordonner le versement de cette prime au port d'une tenue vestimentaire classique, la cour d'appel qui n'a pas recherché sous quelles conditions la société exposante s'était engagée à verser la prime litigieuse, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L 340-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des courriers des 11 janvier et 20 décembre 1990, que lorsqu'elle a été réglée au salarié, la prime d'habillement n'était nullement versée de manière automatique, mais au vu de justificatifs produits par le salarié, et attestant de l'achat d'un costume classique ; qu'ainsi, en se déterminant par la seule circonstance qu'avant 1990, l'employeur n'avait jamais subordonné le paiement de la prime d'habillement au…