Code du travail
Article L. 34-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 34-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 34-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-43.221
Cour de cassationa entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 34-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que le motif d'ordre personnel invoqué par l'employeur à l'encontre des salariés dans la lettre de licenciement n'était pas caractérisé et que le licenciement était de nature économique ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le motif invoqué dans la lettre de licenciement n'était pas réel, elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision .
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a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 34-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que le motif d'ordre personnel invoqué par l'employeur à l'encontre des salariés dans la lettre de licenciement n'était pas caractérisé et que le licenciement était de nature économique ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le motif invoqué dans la lettre de licenciement n'était pas réel, elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision .
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