Article L. 34-1 du Code du travail cité en jurisprudence sociale

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2014, 13-20.686 Cour de cassation

[...] 2°/ que les négociateurs immobiliers, peuvent être agents commerciaux ou salariés ; que les négociateurs immobiliers, liés par un contrat de travail à une société pour laquelle ils travaillent de manière exclusive et constante, ont la qualité de salariés ; qu'en décidant néanmoins que les négociateurs immobiliers ne sont pas, par princip… [...]

07/10/2014 L. 34-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-43.221 Cour de cassation

[...] 3 ) qu'en déclarant que la réorganisation décidée n'avait pas eu pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sans expliquer en quoi l'augmentation des ventes, des profits et de la force d'intervention étaient contraire à cette mesure de sauvegarde, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de… [...]

02/04/2003 L. 34-1