Code du travail
Article L. 34-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 34-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 34-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-43.221
Cour de cassation321-1 du Code du travail ; 3 ) qu'en déclarant que la réorganisation décidée n'avait pas eu pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sans expliquer en quoi l'augmentation des ventes, des profits et de la force d'intervention étaient contraire à cette mesure de sauvegarde, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.
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