Code du travail
Article L. 3331-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3331-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3331-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-42.346
Cour de cassation; Mais attendu que la Convention collective des industries Charcutières, dont l'article 10 de l'Annexe II relatif aux jours fériés renvoie aux dispositions de l'article 7 de l'accord du 22 juin 2009 opposable à l'ensemble des entreprises de la profession (étendu par arrêté du 19 février 1980) ; Attendu que cet article 7 précise que tous les jours fériés légaux sont définis au nombre de 11 par l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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