Code du travail
Article L. 3323-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3323-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3323-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-26.688
Cour de cassationindividuel à la formation ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, alors que l'existence d'une faute lourde permet à l'employeur de rechercher la responsabilité civile du salarié, l'article L.
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