Code du travail
Article L. 327-1-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 327-1-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 327-1-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-19.167
Cour de cassationde gestion prévisionnelle qui est structurellement incompatible avec la détermination d'un ordre de licenciement fondé sur d'autres critères qu'implique la procédure du Livre III du Code du travail et qui rendrait sans objet ladite investigation ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 327-1-4 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 327-1-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.