Code du travail
Article L. 327-1-4 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 327-1-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 327-1-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-19.167
Cour de cassationl'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 327-1-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que dénature en violation de l'article 1134 du Code civil les termes clairs de la lettre du 23 mai 1996 selon lesquels ''nous pourrions être contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail et de mettre en oeuvre la procédure de licenciement fondée sur votre refus d'accepter de modifier votre contrat de travail".
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-19.167
l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 327-1-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que dénature en violation de l'article 1134 du Code civil les termes clairs de la lettre du 23 mai 1996 selon lesquels ''nous pourrions être contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail et de mettre en oeuvre la procédure de licenciement fondée sur votre refus d'accepter de modifier votre contrat de travail".
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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