Code du travail
Article L. 3263-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3263-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3263-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-18.473
Cour de cassationpar M. [C], D'AVOIR dit que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître du litige et D'AVOIR renvoyé l'affaire devant la chambre commerciale de ce tribunal ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'AGS CGEA à contester l'existence du contrat de travail de M. [C], aux termes des dispositions des articles L. 3263-6 et suivants du code du travail, l'AGS bénéficie d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies ; qu'elle est donc recevable à contester l'existence d'une relation salariale liant M.
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