Code du travail
Article L. 326-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 326-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 326-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 88-41.207
Cour de cassationLes dispositions de l'article 326-16, alinéa 5, du Code des assurances qui prévoient que, à défaut d'un accord entre l'entreprise transférée et l'entreprise absorbante, le reclassement du personnel est réglé conformément aux propositions de l'entreprise absorbante approuvées par le ministre de l'Economie et des Finances dérogent à la règle posée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.
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