Code du travail
Article L. 322-4-1-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 322-4-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-4-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2005, 02-45.636
Cour de cassationqu'une "convention de stage d'accès à l'entreprise", prévue par l'article L. 322-4-1-1 du Code du travail, a été signée le 13 octobre 2000 entre l'ANPE et la société ABR Clichés, pour assurer une formation à M. X..., demandeur d'emploi ; qu'à l'issue du stage, M. X... à qui la société n'a pas proposé un contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant la promesse d'embauche contenue dans la convention de stage ; Sur le premier.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2005, 02-45.636
qu'une "convention de stage d'accès à l'entreprise", prévue par l'article L. 322-4-1-1 du Code du travail, a été signée le 13 octobre 2000 entre l'ANPE et la société ABR Clichés, pour assurer une formation à M. X..., demandeur d'emploi ; qu'à l'issue du stage, M. X... à qui la société n'a pas proposé un contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant la promesse d'embauche contenue dans la convention de stage ; Sur le premier.
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