Code du travail
Article L. 322-2-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 322-2-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-2-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-42.046
Cour de cassationen déduire que ce dernier est fondé à demander la résiliation du contrat aux torts de l'employeur sans expliquer d'où il résultait que l'employeur devait licencier le salarié en l'état des sanctions disciplinaires infligées et de l'absence du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1184 du Code civil et L.
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