Code du travail
Article L. 322-2-4 : texte et décisions associées
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Article L. 322-2-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-2-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-42.046
Cour de cassationjustifié sa décision au regard des articles 1134, 1184 du Code civil et L. 322-2-4 du Code du travail ; 3 / que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose caractérisée une faute ne permettant pas la poursuite de la relation de travail ; qu'en se contentant de relever que l'employeur, en prononçant à trois reprises un avertissement pour faute professionnelle grave outre une mise à pied, n'a pas tiré les.
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justifié sa décision au regard des articles 1134, 1184 du Code civil et L. 322-2-4 du Code du travail ; 3 / que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose caractérisée une faute ne permettant pas la poursuite de la relation de travail ; qu'en se contentant de relever que l'employeur, en prononçant à trois reprises un avertissement pour faute professionnelle grave outre une mise à pied, n'a pas tiré les.
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