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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 322-2-4

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L. 322-2-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-42.046 Cour de cassation

[...] 2 / qu'en affirmant que l'employeur, en prononçant à trois reprises un avertissement pour faute professionnelle grave, outre une mise à pied, n'a pas tiré les conséquences du refus du salarié motif pris que le salarié a donné des raisons valables pour ne pas rejoindre son poste et ne peut se voir reprocher d'être resté à son domicile en… [...]

02/07/2003 L. 322-2-4