Code du travail
Article L. 322-14-20 : texte et décisions associées
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Article L. 322-14-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-14-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 07-40.938
Cour de cassationVu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, L. 322-4-8, L. 322-14-18 et L. 322-14-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambresis par trois contrats emploi-solidarité successifs du 1er juillet 1996 au 31 octobre 1998 ; qu'elle a été ensuite recrutée comme agent contractuel par l'université par deux contrats également successifs du Ier novembre 1998 au 9 mai 1999 .
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Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, L. 322-4-8, L. 322-14-18 et L. 322-14-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambresis par trois contrats emploi-solidarité successifs du 1er juillet 1996 au 31 octobre 1998 ; qu'elle a été ensuite recrutée comme agent contractuel par l'université par deux contrats également successifs du Ier novembre 1998 au 9 mai 1999 .
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