L. 322-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 99-44.287 Cour de cassation

[...] qu'en relevant, pour affirmer que la société SOPAD-Nestlé avait manqué à ses obligations pour n'avoir pas informé Mme X..., que trois postes de secrétaires commerciales, compatibles avec la qualification de Mme X... avaient été pourvus par contrats de travail à durée indéterminée à partir du 1er avril 1994, soit plus de 18 mois après le… [...]

28/06/2000 L. 322-14