Article L. 321-14-1 : texte et décisions associées

postérieurement à ces jugements, n'avait pas à faire mention de la société Moll Portugal, peu importe la date de cession effective des parts sociales de cette société ; qu'en considérant pourtant que ce plan était dépourvu de pertinence, au motif qu'il ne révélait aucune recherche de reclassement au sein de la société Moll Portugal, laquelle appartenait toujours au groupe Moll lors de l'établissement dudit plan, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14-1 du code du travail ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, les salariés n'ont nullement prétendu que la cession des parts sociales de la société Moll Portugal à la société Ergom n'était pas effective au moment où Me Y...