Code du travail
Article L. 321-14-1 : texte et décisions associées
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Article L. 321-14-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-14-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-40.789
Cour de cassationMoll lors de l'établissement dudit plan, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14-1 du code du travail ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, les salariés n'ont nullement prétendu que la cession des parts sociales de la société Moll Portugal à la société Ergom n'était pas effective au moment où Me Y... a établi le plan de sauvegarde de l'emploi ; que dès lors, en retenant que la société Moll Portugal appartenait toujours au groupe Moll lors de l'.
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Moll lors de l'établissement dudit plan, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14-1 du code du travail ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, les salariés n'ont nullement prétendu que la cession des parts sociales de la société Moll Portugal à la société Ergom n'était pas effective au moment où Me Y... a établi le plan de sauvegarde de l'emploi ; que dès lors, en retenant que la société Moll Portugal appartenait toujours au groupe Moll lors de l'.
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