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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 321-13-9

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L. 321-13-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2000, 98-15.598 Cour de cassation

[...] qu'un arrêt du 29 novembre 1990 de la Cour de Cassation ayant considéré que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité, le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement, la question s'est posée et a été co… [...]

23/02/2000 L. 321-13-9