Code du travail
Article L. 321-13-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 321-13-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-13-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2000, 98-15.598
Cour de cassationen doute à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation excluant ce cas de la notion de force majeure, mais dont la portée était limitée aux indemnités de rupture dans les seuls rapports entre employeur et salarié ; qu'ainsi, en refusant d'admettre le caractère interprétatif de ce texte ainsi que son application rétroactive, la cour d'appel a violé l'article L.
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