Article L. 321-13-6 : texte et décisions associées

321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 55 ans, n'est pas due notamment en cas de rupture due à la force majeure ; que l'inaptitude physique du salarié le rendant inapte à tout emploi et constatée par le médecin du Travail constitue un cas de force majeure exonérant l'employeur de la cotisation au sens de l'article L. 321-13-6 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n 92-1446 du 31 décembre 1992, applicable à la cause ; que, dès lors, en décidant que la rupture du contrat de travail du salarié, fondée sur son inaptitude constatée par le médecin du Travail, rendait exigible la cotisation litigieuse, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L.