L. 320-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Que le demandeur ne saurait soutenir, au demeurant pour la première fois devant la Cour de Cassation, que, n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté du 27 février 1987, la société Vertus n'était pas soumise à l'obligation de déclaration à l'embauche, dès lors que le texte précité, pris pour l'application des articles L. 320-1… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir dénaturé des faits et des conclusions ; [...]