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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 32-2-2

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L. 32-2-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.340 Cour de cassation

[...] ALORS QUE l'accord d'entreprise que l'article R.713-14 renvoie, dans les entreprises électriques et gazières, l'employeur et les organisations syndicales représentatives à conclure pour définir les modalités de mise en oeuvre des élections du comité central d'entreprise est un accord préélectoral qui doit être conclu par toutes les organ… [...]

17/12/2008 L.32-2-2