Code du travail
Article L. 32-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 32-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 32-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.340
Cour de cassation; que le Tribunal d'instance, qui a constaté que l'accord relatif à la mise en place du comité central d'entreprise de la société RTE EDF TRANSPORT du 23 janvier 2008 n'avait été signé que par trois des organisations représentatives sur les cinq présentes dans l'entreprise et qui a néanmoins refusé d'annuler les élections qui se sont tenues selon les modalités de répartition des sièges fixées par cet accord, a violé les articles R.713-14, L.435-4 et L.32-2-2 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident subsidiaire et éventuel par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société RTE EDF transport.
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