Code du travail
Article L. 32-2-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 32-2-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 32-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.340
Cour de cassationsièges fixées par cet accord, a violé les articles R.713-14, L.435-4 et L.32-2-2 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident subsidiaire et éventuel par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société RTE EDF transport. La société exposante ne forme un pourvoi incident qu'à titre subsidiaire et éventuel de telle sorte qu'il ne soit examiné que dans l'hypothèse où la Cour de cassation entrerait en voie de cassation sur le pourvoi principal.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.340
sièges fixées par cet accord, a violé les articles R.713-14, L.435-4 et L.32-2-2 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident subsidiaire et éventuel par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société RTE EDF transport. La société exposante ne forme un pourvoi incident qu'à titre subsidiaire et éventuel de telle sorte qu'il ne soit examiné que dans l'hypothèse où la Cour de cassation entrerait en voie de cassation sur le pourvoi principal.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 32-2-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.