Code du travail
Article L. 3141-79 : texte et décisions associées
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Article L. 3141-79
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-79
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-13.015
Cour de cassationavec des jours pris en dehors de la période légale, prévu par l'article L 3141-79 du Code du travail n'est pas d'ordre public et peut faire l'objet d'une renonciation individuelle si elle n'est pas équivoque, dès lors que la demande de fractionnement est à l'initiative du salarié ; Attendu qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, la circulaire précitée distingue le fractionnement des congés payés pour des raisons de service, qui donne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-13.015
avec des jours pris en dehors de la période légale, prévu par l'article L 3141-79 du Code du travail n'est pas d'ordre public et peut faire l'objet d'une renonciation individuelle si elle n'est pas équivoque, dès lors que la demande de fractionnement est à l'initiative du salarié ; Attendu qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, la circulaire précitée distingue le fractionnement des congés payés pour des raisons de service, qui donne.
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