Code du travail
Article L. 314-32 : texte et décisions associées
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Article L. 314-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 314-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 23-23.738
Cour de cassationmasculin figurant sur les listes FO/CFDT, alors « que selon les articles L. 314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal judiciaire, lequel est saisi de ces contestations par voie de requête ; que cette requête est soumise aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 23-23.738
masculin figurant sur les listes FO/CFDT, alors « que selon les articles L. 314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal judiciaire, lequel est saisi de ces contestations par voie de requête ; que cette requête est soumise aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.513
Cour de cassation2314-32 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L. 314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.513
2314-32 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L. 314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter .
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