Code du travail
Article L. 3132-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3132-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-24.315
Cour de cassationL'article L. 3132-29 du code du travail dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles relatives au droit au repos hebdomadaire en faveur des salariés posées par le code du travail. Exercent la même profession au sens de ce texte, les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail.
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