Code du travail
Article L. 3132-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3132-5
Dans certaines industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six.
Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
La liste des industries pouvant bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.367
Cour de cassation, de 10 heures à 20 heures (cf. conclusions d'appel p. 5 et 6 ; arrêt p. 3 § pénultième à p. 4 § 1) ; que la société Le Palais des Thés soutenait de son côté qu'elle était autorisée à déroger aux dispositions relatives au respect du repos dominical et à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, en application de l'article L. 3132-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, au vu de sa situation en zone touristique, puis, en application du même texte dans sa rédaction issue de cette loi du 6 août 2015, en raison de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise permettant l'ouverture du magasin le dimanche, daté du 25 avril 2017 (cf. conclusions d'appel p. 3 à 5 ; arrêt p.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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