Code du travail
Article L. 3132-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3132-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.367
Cour de cassationroulement pour tout ou partie du personnel, en application de l'article L. 3132-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, au vu de sa situation en zone touristique, puis, en application du même texte dans sa rédaction issue de cette loi du 6 août 2015, en raison de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise permettant l'ouverture du magasin le dimanche, daté du 25 avril 2017 (cf. conclusions d'appel p.
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roulement pour tout ou partie du personnel, en application de l'article L. 3132-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, au vu de sa situation en zone touristique, puis, en application du même texte dans sa rédaction issue de cette loi du 6 août 2015, en raison de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise permettant l'ouverture du magasin le dimanche, daté du 25 avril 2017 (cf. conclusions d'appel p.
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