Code du travail
Article L. 313-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 313-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 313-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 92-43.667
Cour de cassation; qu'il en résulte que les dispositions de la convention collective nationale étendue des entreprises de nettoyage, qui imposent à l'entreprise qui a obtenu un marché de prestation de services de nettoyage de prendre à sa charge les travailleurs affectés à ce marché par l'entreprise qui l'exécutait auparavant, ne sont pas au nombre de celles à l'égard desquelles les ateliers protégés sont considérés comme employeurs par application de l'article L.
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