L. 3125-35 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-21.636 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 124 FS-B Pourvoi n° F 20-21.636 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2020. R É P U B… [...]

26/01/2022 L. 3125-35