Code du travail
Article L. 3121-69 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3121-69
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-69
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-17.726
Cour de cassationdroits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins. 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la durée du temps de travail pour les marins. 6.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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