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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3121-14-2

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L. 3121-14-2 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.424 Cour de cassation

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° K 22-10.424 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. R É P U B L… [...]

05/07/2023 L. 3121-14-2