Code du travail
Article L. 3114-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3114-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3114-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-24.192
Cour de cassationprivé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 3114-1 du code du travail 4° Alors que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier dans leur ensemble si ces éléments de fait laissent ou non supposer l'existence d'une discrimination ; que la Cour d'appel qui a examiné les éléments de fait invoqués par le salarié, défaut d'accession au poste de cadre et refus de formation séparément a violé les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-24.192
privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 3114-1 du code du travail 4° Alors que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier dans leur ensemble si ces éléments de fait laissent ou non supposer l'existence d'une discrimination ; que la Cour d'appel qui a examiné les éléments de fait invoqués par le salarié, défaut d'accession au poste de cadre et refus de formation séparément a violé les articles L.
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