Article L. 3114-1 : texte et décisions associées

pratique professionnelle ; que la Cour d'appel qui a pris en considération uniquement le diplôme des salariées auxquelles Madame I... se comparait sans s'expliquer sur la pratique professionnelle dont elle justifiait pas la production de ses contrats de travail et avenants, a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 3114-1 du code du travail 4° Alors que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier dans leur ensemble si ces éléments de fait laissent ou non supposer l'existence d'une discrimination ; que la Cour d'appel qui a examiné les éléments de fait invoqués par le salarié, défaut d'accession au poste de cadre et refus de formation séparément a violé les articles L.