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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 311-7-7

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L. 311-7-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.282 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'Institution PÔLE EMPLOI a été créée par la loi du 13 février 2008, le 19 décembre 2008, date à laquelle l'ensemble des agents de droit public de l'ANPE et de droit privé des ASSEDIC lui ont été transférés ; que l'article L 5312-9 du Code du travail prévoit que les règles régissant les relations collectives sont celles du… [...]

10/03/2010 L 311-7-7