Code du travail
Article L. 311-7-7 : texte et décisions associées
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Article L. 311-7-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 311-7-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.282
Cour de cassationqu'en l'absence de dispositions spécifiques définitives prise en application de l'article L 311-7-7 du Code du travail issu de l'article 2 de la loi du 14 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, la représentativité de la FEDERATION SOLIDAIRES SUD EMPLOI ne saurait être contestée à l'égard des ex agents de l'ANPE, très largement majoritaires au sein de POLE EMPLOI ; que l'accord du 22 décembre 2008 prévoit en effet en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.282
qu'en l'absence de dispositions spécifiques définitives prise en application de l'article L 311-7-7 du Code du travail issu de l'article 2 de la loi du 14 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, la représentativité de la FEDERATION SOLIDAIRES SUD EMPLOI ne saurait être contestée à l'égard des ex agents de l'ANPE, très largement majoritaires au sein de POLE EMPLOI ; que l'accord du 22 décembre 2008 prévoit en effet en.
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