Code du travail

Article L. 311-7 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période21 décembre 1986 – 19 janvier 2005

Version antérieure

Article L. 311-7

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L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi, qui participe à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.

Elle a pour mission d'intervenir sur le marché du travail :

1° En assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. A ces fins, elle participe à la mise en oeuvre des actions qui favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux emplois ;

2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés. Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au profit des petites et moyennes entreprises.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 311-7

2 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 08-13.309

Cour de cassation
Extrait du texte

servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21» et «les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions » destinées à favoriser le reclassement ; qu'en retenant que l'ancien article L 321-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 120 de la loi du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 08-13.309

servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21» et «les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions » destinées à favoriser le reclassement ; qu'en retenant que l'ancien article L 321-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 120 de la loi du.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-11.346

Cour de cassation
Extrait du texte

servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » et « les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions » destinées à favoriser le reclassement ; qu'en retenant, pour annuler la mise en demeure et la contrainte délivrées par le GARP sur le fondement de l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-11.346

servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » et « les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions » destinées à favoriser le reclassement ; qu'en retenant, pour annuler la mise en demeure et la contrainte délivrées par le GARP sur le fondement de l'article.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementLicenciement économique / PSEPréavis / indemnités de rupture

Comprendre

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