Code du travail
Article L. 261-2 : texte et décisions associées
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Article L. 261-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 261-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.153
Cour de cassationAPE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application.
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APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.423
Cour de cassationAPE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 12-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.423
APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 12-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.428
Cour de cassationAPE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application.
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APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.431
Cour de cassationAPE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.431
APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.432
Cour de cassationAPE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.432
APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de.
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