Code du travail
Article L. 261-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 261-1
Est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7500 euros, toute personne qui a remis des fonds, directement ou indirectement, aux enfants visés à l'alinéa 1er de l'article L. 211-4, ou à leurs représentants légaux :
1. Soit sans avoir saisi la commission visée à l'article L. 211-7 ou avant que cette commission ait statué sur sa requête ;
2. Soit au-delà de la part fixée comme il est dit à l'article L. 211-8.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 est punie d'une amende de 6000 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 261-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 11 juin 2026, 22/11418
Cour d'appelSur le fondement de articles 1240,1242 alinéa 5 et 1343-2 du code civil, Sur le fondement des articles 16 et 700 du code de procédure civile, Sur le fondement des articles 222-33-2 du code pénal, Sur le fondement des articles L451-1, 452-5 du contrat de travail à durée déterminée, Sur le fondement des articles L1152-1, L1411-1, L1411-4 et R1461-2 du code du travail, Sur le fondement des articles L261-1 8) et L311-1 du code de l'organisation judiciaire, - annuler le jugement prononcé le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil en ce que le tribunal précité a violé l'obligation pour le juge de respecter le principe contradictoire (article 16 alinéa 1er du code de procédure civile) en prononçant d'office l'irrecevabilité des demandes indemnitaires présentées par les appelants sur le fondement de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.758
Cour de cassationde ces mêmes travailleurs de l'effectif de l'entreprise de travail temporaire dont ils sont les salariés pour la mise en place des CHSCT et pour la détermination du nombre de représentants du personnel auxdits comités ; qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 261-1 et L. 431-2 du Code du travail que le mode de calcul des effectifs pour la mise en place du CHSCT obéit aux règles applicables pour la mise en place des comités d'entreprise ; que, s'agissant de l'appréciation des effectifs de l'entreprise de travail temporaire, les dispositions spécifiques de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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