Article L. 246-1 : texte et décisions associées

; qu'en l'espèce, aucune des parties ne mentionnait, ni ne visait, dans ses conclusions d'appel, les dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et de son décret d'application visant à favoriser l'accession à la profession de médecin du travail ; qu'en décidant d'office d'interpréter les stipulations contractuelles au regard des dispositions de l'article L. 246-1 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002, du décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 et de son arrêté d'application du 8 octobre 2003, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'applicabilité et la portée de ces textes, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.

ce même article qu'il est recruté au niveau MEDT+240 et que son salaire soit fixé en référence à ce niveau, étant sans effet sur l'expression d'une volonté claire et déterminée de reprendre son ancienneté. Pour autant, il convient de rappeler que dans les suites de l'article 194 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, codifié à l'article L. 246-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, sont intervenus le décret N° 2003-958 du 3 octobre 2003 et un arrêté d'application du 8 octobre 2003 tendant à favoriser par divers dispositifs l'accession à la profession de médecin du travail.