Code du travail
Article L. 243-3 : texte et décisions associées
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Article L. 243-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 243-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-60.262
Cour de cassationn'est pas une décision implicite d'acceptation et sur celles de l'article L. 243-3 du même code et considèrent que cette décision du 23 novembre 2019 n'est pas illégale ; que les défendeurs répondent que toute décision administrative qu'elle soit ou non créatrice de droit peut être retirée et d'autre part que cette décision du 23 novembre 2019 était illégale ce qui autorisait qu'elle soit retirée ; que les dispositions de l'article L. 242-1 du code.
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n'est pas une décision implicite d'acceptation et sur celles de l'article L. 243-3 du même code et considèrent que cette décision du 23 novembre 2019 n'est pas illégale ; que les défendeurs répondent que toute décision administrative qu'elle soit ou non créatrice de droit peut être retirée et d'autre part que cette décision du 23 novembre 2019 était illégale ce qui autorisait qu'elle soit retirée ; que les dispositions de l'article L. 242-1 du code.
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