Code du travail
Article L. 242-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 242-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 242-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.334
Cour de cassationl'action introduite contre la SAS Babcock, qui a la qualité d'« assuré social » pour obtenir la réparation d'une atteinte à la santé mentale de M. [Z] sur la base des articles L.4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ainsi que les articles L. 142-1 et L. 242-7 du code de la sécurité sociale. (conclusions p.4) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour de Nancy laisse dépourvues de toute réponse les conclusions faisant valoir (p.4) que les « troubles anxieux » consécutifs à une activité professionnelle constituent bien une maladie d'origine professionnelle et sont pris en charge en vertu notamment de l'article R.
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