Code du travail
Article L. 2414-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2414-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2414-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.420
Cour de cassationSi un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, dans les entreprises de travail temporaire, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces critères, les conditions d'ancienneté pour qu'un salarié soit électeur ou éligible devant s'apprécier au jour du premier tour de scrutin.
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