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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2414-17

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L. 2414-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.420 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'article 3-3, alinéa 1er, de l'accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire, dispose expressément que sont électeurs aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise d'une entreprise de travail temporaire les salariés qui remplissent, lors de la confecti… [...]

26/09/2012 L. 2414-17