Code du travail
Article L. 2414-17 : texte et décisions associées
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Article L. 2414-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2414-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.420
Cour de cassationlistes, les conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par l'article L. 2414-17 du code du travail ; que les parties au protocole d'accord préélectoral avaient donc pu, aux termes de l'article 4 de ce protocole, convenir que la condition d'ancienneté de trois mois définie à l'article L. 2314-17 du code du travail s'appréciait dans les douze mois précédant la date arrêtée pour la confection des listes, et non sur une période de douze mois précédant la date de l'élection .
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listes, les conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par l'article L. 2414-17 du code du travail ; que les parties au protocole d'accord préélectoral avaient donc pu, aux termes de l'article 4 de ce protocole, convenir que la condition d'ancienneté de trois mois définie à l'article L. 2314-17 du code du travail s'appréciait dans les douze mois précédant la date arrêtée pour la confection des listes, et non sur une période de douze mois précédant la date de l'élection .
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