Code du travail
Article L. 2413-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2413-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2413-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-21.679
Cour de cassationde restauration regroupées au sein d'un même établissement ; qu'il en résulte que l'objet de ces dispositions n'est pas semblable ni la cause ; qu'en conséquence il convient de dire qu'elles peuvent se cumuler ; que par suite il y a lieu de confirmer la désignation de Sébastien X... en tant que délégué syndical supplémentaire sur le fondement de l'article L. 2413-4 C. Trav. ; 1. ALORS QUE l'article L.
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