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Article L. 2367-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2367-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2367-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-21.717
Cour de cassationse prévalent de la carence du collège désignatif en conséquence de la décision rendue par le TI de Puteaux le 08. 03. 11 ; qu'ils opposent l'accord de représentation du personnel de l'UES AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTE/ GHS SOPRESTHEL-ACANTHE signé le 22. 05. 03 qui prévoit (art. 2. 1) la constitution de 4 établissements distincts au sens des articles L 2367-15 et s. C. Trav pour la mise en place de comités d'établissement au sein de l'UES, mais aussi de 4 CHSCT correspondant aux établissements distincts (art 6) ; que par ailleurs dans chaque établissement ont été prévues les modalités de vote relatives à la désignation des membres du CHSCT et ce, selon un accord signé le 01. 07.
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