Code du travail
Article L. 236-5 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article L. 236-5
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel. Le chef d'établissement transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
La composition de cette délégation, compte tenu du nombre de salariés relevant de chaque comité, les autres conditions de désignation des représentants du personnel ainsi que la liste des personnes qui assistent avec voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions qu'elles exercent dans l'établissement, sont fixées par voie réglementaire.
Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d'établissement ou son représentant. Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel. L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire et transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 236-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1986, 85-60.414
Cour de cassationIl ne saurait être reproché à un jugement d'avoir déclaré nulle, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein d'un port autonome, la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) prévu à l'article L. 236-5 du Code du travail, dès lors que l'alinéa 1er de ce texte prévoyant, dans sa rédaction de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, que le C.H.S.C.T.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1985, 84-60.530
Cour de cassationLes cadres qui, par leurs fonctions, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle vis-à-vis de lui par délégation de l'employeur, ne doivent pas être compris dans l'effectif des salariés pour l'organisation des élections professionnelles.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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