Code du travail
Article L. 2345-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2345-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2345-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902
Cour de cassationd'un acte unilatéral de l'employeur pris en dehors d'un accord négocié avec le comité d'établissement, pour en déduire qu'il n'était pas rapporté la preuve que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de la MAAF était plus favorable que la contribution légale, la Cour d'appel a violé les articles L 2323-86 et L 2345-3 du Code du travail.
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