Code du travail
Article L. 2343-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2343-5
Le comité d'entreprise européen est composé :
1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont informés de la désignation des représentants des salariés au comité d'entreprise européen.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2343-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.596
Cour de cassationsyndicaux de site ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L.2343-5 du Code du travail, (anciennement L.41212) qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à la condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus ; qu'en l'espèce, par jugement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.596
syndicaux de site ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L.2343-5 du Code du travail, (anciennement L.41212) qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à la condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus ; qu'en l'espèce, par jugement.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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