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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2343-5

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L. 2343-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.596 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'avenant n°1 de révision de la convention collective de travail du 22 décembre 1999 relatif au fait syndical dispose dans son article 2 « les moyens des organisations syndicales au niveau local » qu'un délégué syndical central titulaire ainsi qu'un suppléant sont désignés au niveau de l'entreprise parmi les délégués syndi… [...]

08/07/2009 L.2343-5