Code du travail

Article L. 2342-10 : texte et décisions associées

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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2342-10

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.366

Cour de cassation
Extrait du texte

du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. 6. Revêtent un caractère confidentiel au sens du texte précité les informations qui sont de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur, en cas de contestation, d'établir.

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du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. 6. Revêtent un caractère confidentiel au sens du texte précité les informations qui sont de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur, en cas de contestation, d'établir.

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