Code du travail
Article L. 2342-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2342-10
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2342-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.366
Cour de cassationla nature confidentielle de ces informations au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-10 du code du travail, l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. 6. Revêtent un caractère confidentiel au sens du texte précité les informations qui sont de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur, en cas de contestation, d'établir. 7.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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