Code du travail
Article L. 2333-6 : texte et décisions associées
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Article L. 2333-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2333-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-20.614
Cour de cassationet que (article L. 2333-3) la désignation a lieu tous les 4 ans ; et enfin que (article L. 2333-6) lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans les conditions de l'article L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé à l'article L. 2333-4 alinéa (al) 3 ; qu'il en ressort que, légalement, le représentant d.
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et que (article L. 2333-3) la désignation a lieu tous les 4 ans ; et enfin que (article L. 2333-6) lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans les conditions de l'article L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé à l'article L. 2333-4 alinéa (al) 3 ; qu'il en ressort que, légalement, le représentant d.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-60.482
Cour de cassationla Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2333-2, L. 2333-3 et L. 2333-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la régularité de la désignation des membres des institutions représentatives du personnel mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat peut agir en annulation de cette désignation ; Et attendu, ensuite, que selon l'article L. 2333-2 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-60.482
la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2333-2, L. 2333-3 et L. 2333-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la régularité de la désignation des membres des institutions représentatives du personnel mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat peut agir en annulation de cette désignation ; Et attendu, ensuite, que selon l'article L. 2333-2 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'.
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