Code du travail
Article L. 2333-17 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2333-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2333-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.707
Cour de cassation… du contrat de travail). En second lieu, l'article L. 2333-17 du code du travail dispose que, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. L'article R. 1233-1 du même code ajoute que le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2333-17
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