Code du travail
Article L. 2333-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2333-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2333-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.707
Cour de cassationLa remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert par l'article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif
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