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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2333-17

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L. 2333-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.707 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-67 du code du travail : "L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de s… [...]

11/12/2019 L. 2333-17