Code du travail
Article L. 2327-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2327-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2327-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.993
Cour de cassationMoyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise relais FNAC Toulouse Wilson. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la délibération du comité d'établissement du 4 mai 2017 par laquelle avait été désigné un expert dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière pour l'année 2016 et le prévisionnel 2017 sur le fondement de l'article L.2327-35 du code du travail, et d'AVOIR en conséquence débouté le comité d'établissement de sa demande de reprise de la procédure d'assistance.
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