Code du travail
Article L. 2325-22 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2325-22
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.256
Cour de cassationet 809 du code de procédure civile et les articles L. 2325-2, L. 2325-8, L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'en l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.256
et 809 du code de procédure civile et les articles L. 2325-2, L. 2325-8, L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'en l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133
Cour de cassationMais sur la quatrième branche du moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2325-2, L. 2325-22 et R. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'article 4, alinéa 3, du règlement intérieur du comité d'établissement, selon lequel « en même temps que le calendrier, les membres du CE y déterminent par avance les thèmes abordés. Dans le même esprit, une commission économique précédera la séance plénière sur le thème défini », la cour d'appel retient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133
Mais sur la quatrième branche du moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2325-2, L. 2325-22 et R. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'article 4, alinéa 3, du règlement intérieur du comité d'établissement, selon lequel « en même temps que le calendrier, les membres du CE y déterminent par avance les thèmes abordés. Dans le même esprit, une commission économique précédera la séance plénière sur le thème défini », la cour d'appel retient.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 2325-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
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