Code du travail
Article L. 2324-22-1 : texte et décisions associées – page 4
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Article L. 2324-22-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-22-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.569
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues pour les représentants du personnel au comité d'entreprise ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.569
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues pour les représentants du personnel au comité d'entreprise ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088
Cour de cassationSur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et l'article L. 2324-23 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 janvier 2017, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la Caisse primaire d'assurance.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et l'article L. 2324-23 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 janvier 2017, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la Caisse primaire d'assurance.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-60.133
Cour de cassationouvrière ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-60.133
ouvrière ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2324-22-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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