Code du travail
Article L. 2324-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2324-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-12.522
Cour de cassationla cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu que si la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-12.522
la cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu que si la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-12.234
Cour de cassationsyndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L.2324-1-1" ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation, par le comité d'établissement du siège Manpower, du protocole préélectoral fixant la composition et la répartition des sièges au sein du comité central d'entreprise "qu'en vertu de l'article L.2324-1 du Code du travail relatif aux accords conclus en application de la loi du 20.08.08 par les membres du C.E, ces accords ne peuvent être remis en cause que par ceux-ci et non par le C.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-12.234
syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L.2324-1-1" ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation, par le comité d'établissement du siège Manpower, du protocole préélectoral fixant la composition et la répartition des sièges au sein du comité central d'entreprise "qu'en vertu de l'article L.2324-1 du Code du travail relatif aux accords conclus en application de la loi du 20.08.08 par les membres du C.E, ces accords ne peuvent être remis en cause que par ceux-ci et non par le C.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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