Code du travail
Article L. 2324-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2324-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-12.522
Cour de cassation; qu'en jugeant le contraire et en se fondant sur les règles de conclusion des accords préélectoraux pour dire que l'accord du 10 avril 2012 qui a modifié le périmètre de l'UES de plusieurs entités du groupe DHL est régulier en ce qu'il respecte la règle de double majorité exigée pour la validité d'un accord préélectoral, la cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-12.234
Cour de cassationSelon l'article L. 2327-3 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, ce qui confère aux comités d'établissement un intérêt et une qualité à agir pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de cette élection
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