L. 2324-1-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que l'accord du 10 avril 2012 est régulier en ce qu'il a été signé dans le respect de la règle de la double majorité, alors, selon le moyen, que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais… [...]
[...] 2°) ALORS QUE l'article L.2324-1 du Code du travail énonce que : "Le comité d'entreprise comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre de salariés. La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants (¿). Le no… [...]