Code du travail
Article L. 2323-72 : texte et décisions associées
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Article L. 2323-72
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-72
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-26.483
Cour de cassation… à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou…
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.363
Cour de cassation… à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou…
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